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Réglementation
Toutes les interventions en rivière sont réglementées.
Elles doivent être en accord avec de nombreuses lois et dispositions et ne sont accordées par les autorités préfectorales que si elles respectent ces obligations.



La Directive Européenne Cadre sur l'Eau

La directive cadre sur l’eau (DCE) du 23 octobre 2000 (directive 2000/60) vise à donner une cohérence à l’ensemble de la législation avec une politique communautaire globale dans le domaine de l’eau. Elle définit un cadre pour la gestion et la protection des eaux par grand bassin hydrographique au plan européen avec une perspective de développement durable. 
 
Les objectifs de la DCE : 
La DCE fixe des objectifs pour la préservation et la restauration de l’état des eaux superficielles (eaux douces et eaux côtières) et pour les eaux souterraines. L’objectif général est d’atteindre d’ici à 2015 le bon état des différents milieux sur tout le territoire européen.




Le SAGE du Calavon-Coulon

Introduit par la loi sur l’eau de 1992, le Schéma d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE) est un dispositif de planification et de gestion de la ressource en eau et des milieux aquatiques. Son objectif principal est la recherche d’un équilibre durable entre protection des milieux aquatiques et satisfaction des usages. Il intervient à l’échelle d’un bassin versant.  




Le SDAGE du bassin Rhône Méditerranée

Le SDAGE, schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux, est entré en vigueur le 21 décembre 2015 pour les années 2016 à 2021. 




Les sites Natura 2000 

Avec 1674 sites, le réseau national de Natura 2000 couvre près de 12% de la superficie de la France. Il y a sur le territoire du PNR Luberon 7 propositions de sites à différents stades d'évolution et qui représentent 23 % de la superficie du territoire du Parc Naturel Régional du Luberon.




La réglementation sur les travaux sur les cours d'eau 

Les droits et obligations liés aux cours d’eau sont encadrés par la règlementation. L’article L.215-2 du code l’environnement prévoit que les berges et le lit mineur des cours d’eau non domaniaux appartiennent aux propriétaires riverains. Les cours d’eau domaniaux sont quant à eux sous la responsabilité de l’Etat. 
L’entretien du lit et de la végétation des berges est de la responsabilité des propriétaires riverains, selon des modalités précisées dans le code de l’environnement.





La réglementation sur les travaux sur les zones humides 

Depuis 1992, les zones humides sont protégées par le Code de l’environnement, L’article L.211-1 du code de l’environnement qui instaure et définit l’objectif d’une gestion équilibrée de la ressource en eaux et des milieux aquatiques, vise en particulier les zones humides dont il donne une définition en droit français. 
 
Les réalisations d’installations, ouvrages, travaux ou activités, qui peuvent avoir un effet sur la ressource en eau ou les écosystèmes aquatiques, (nomenclature "eau et milieux aquatiques" - Art. R. 214-1 du code de l'environnement) sont soumises à autorisation ou déclaration administrative préalable, depuis mars 1993, permettant ainsi aux préfets de réguler les interventions en zone humide.